La prestation compensatoire est définie à l’article 271 du code civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Elle permet ainsi d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L’évaluation de la prestation compensatoire était, jusqu’il y a peu, établie au jour du prononcé du divorce.

Néanmoins, plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de non-conciliation (divorce engagé avant le 01^er janvier 2021) ou de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires (applicable à toutes les procédures engagées depuis le 01^er janvier 2021) et la date du jugement de divorce.

Ainsi, la proposition de loi n°4553 enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2021 propose de calculer le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de la séparation de corps et non plus au moment du jugement de divorce.

L’article 271 du code civil serait ainsi rédigé : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation à la date à laquelle prend effet la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation (sic) lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute ».