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Le divorce sans juge

Le divorce sans juge est introduit dans le code civil aux articles 229-1 et suivants. La procédure est régie par les articles 1144 et suivants du Code de procédure...

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FICHE SYNTHETIQUE DE LA COPROPRIETE

LE CONTENU DE LA FICHE SYNTHETIQUE DE LA COPROPRIETE ENFIN DEFINI PAR LE DECRET N°2016-1822 DU 21 DECEMBRE 2016   L’article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi...

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Rappel sur l’informations des occupants sur les décisions prises en assemblée générale

Rappel des dispositions du décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015, entré en vigueur le 1er avril 2016, sur l’informations des occupants sur les décisions prises...

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L'avenant n°92 permettant le calcul des salaires des gardiens est étendu depuis le 04 mai 2017

Depuis l'avenant n°88, la classification des postes de gardien et d'employé d'immeuble devait se faire en fonction de la pesée définie à l'article 21 de la Convention...

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La définition des difficultés économiques

Depuis le 01er décembre 2016, les difficultés économiques sont définies par le Code du travail. L’article L.1233-3 définit ces difficultés...

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La suppression de la visite médicale

Depuis le 01er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et d’orientation réalisée après...

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L'avenant n°92 permettant le calcul des salaires des gardiens est étendu depuis le 04 mai 2017

Depuis l'avenant n°88, la classification des postes de gardien et d'employé d'immeuble devait se faire en fonction de la pesée définie à l'article 21 de la Convention...

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1ère ordonnance "MACRON" : la réforme de la représentation du personnel

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des...

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2ème ordonnance "MACRON" - une modification profonde du contentieux du liceciement

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail C’est l’ordonnance qui a fait couler...

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