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Le divorce sans juge



Le divorce sans juge est introduit dans le code civil aux articles 229-1 et suivants. La procédure est régie par les articles 1144 et suivants du Code de procédure civile.

 

Il suppose que chacun des époux soit assisté par un avocat. Il suppose qu’aucun des enfants ne désire être entendu par le Juge.

 

L’accord des époux sera formalisé par une convention qui ne pourra être signée que 15 jours après que chacun l’ait reçue en recommandé avec AR.

 

La signature se fera obligatoirement en présence de l’avocat, la convention prenant la forme d’un acte d’avocat.

 

Une fois signée par les deux époux, la convention sera adressée par l’un des avocats au notaire choisi dans un délai de 07 jours.

 

Ce dernier disposera d’un délai de 15 jours pour vérifier si la convention comporte bien les mentions prévues à l’article 229-3 et que les enfants mineurs ont été informés de la possibilité qui leur est offerte d’être entendus par le juge.

 

Passé ce délai, le divorce sera inscrit au rang des minutes du notaire.

 

Le notaire adressera alors aux avocats respectifs une attestation de dépôt.

 

C’est uniquement sur production de cette attestation de dépôt que le divorce pourra être transcrit sur les registres de l’état civil.

 

L’avantage de ce divorce est très certainement une plus grande rapidité puisque, une fois l’accord trouvé et la convention rédigée, il faudra compter sur un délai d’environ 6 semaines pour être divorcé.

 

L’inconvénient est l’incertitude qui entoure les suites du divorce. En effet, dans un délai de 5 ans, l’un des époux pourrait remettre en cause le divorce prétendant avoir été trompé. Cela pourrait entrainer la nullité du divorce. Quelles en seront les conséquences en cas de remariage ?

 

De même, si les époux ne prennent pas le temps de discuter, il est à craindre que de nombreux contentieux surviennent après divorce.

 

Autre inconvénient, il n’est pas possible de n’avoir qu’un seul avocat. Il est donc quasi certain que le coût du divorce va s’en trouver augmenté.

 

En effet, le travail de l’avocat va être le même que si les deux époux n’avaient qu’un seul avocat. Il ne pourra pas se contenter de simplement relire la convention rédigée par un autre car sinon, il engagerait sa responsabilité.

 

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