Actualités

La revalorisation de l'indemnité de licenciement



Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Le décret modifie l’indemnité de licenciement légale qui devra être versée à tout salarié en cas de licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse.

L’indemnité doit être désormais calculée ainsi :

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans (avant : un cinquième)
  • un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (inchangé)

Le calcul se fait sur la moyenne des 03 ou 12 derniers mois du salaire brut en fonction de ce qui est le plus favorable au salarié étant précisé que toute prime versée doit être prise en compte au prorata.