Ordonnance 2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Cette ordonnance porte sur les modalités d’extension des accords collectifs (convention collective, accords de branche, etc…)

Le délai d’opposition à un arrêté d’extension est dorénavant d’un mois à compter de la publication de l’avis d’extension au journal officiel.

Les raisons de s’opposer à une extension sont également modifiées.

L’ordonnance modifie également la représentativité des organisations patronales et au fonctionnement du fonds paritaire servant à financer les activités des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs

L’ordonnance est immédiatement applicable.

Ordonnance n°2017-1389  relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Création du compte professionnel de prévention qui vient remplacer et compléter le compte pénibilité.