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La définition des difficultés économiques



Depuis le 01er décembre 2016, les difficultés économiques sont définies par le Code du travail.

L’article L.1233-3 définit ces difficultés comme :

« l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

« a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

« c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

« d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; »

 

Elles s’apprécieront toujours au sein de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise en prenant en compte les sociétés du groupe implantées à l’étranger.

 

Cette définition offre aux employeurs une plus grande sécurité juridique dans l’utilisation du licenciement pour motif économique.

 

Il permettra également aux salariés de bénéficier des avantages liés à la perte d’un emploi dans le cadre d’un licenciement pour motif économique tel que le contrat de sécurisation professionnelle.

 

Il ne faudra cependant pas oublier que les juges disposeront d’un pouvoir d’appréciation et qu’ils sauront discerner les vraies difficultés économiques de celles créées artificiellement par des subtilités comptables.