Le droit immobiler

OIKOS

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Fort de son expérience en la matière, le cabinet OÏKOS AVOCATS vous conseille et vous assiste dans vos projets ou vos litiges liés au droit de la construction, qui se trouve à la croisée de nombreuses règlementations, et ce dans la recherches de solutions amiables comme, à défaut, dans le suivi de procédures judiciaires.

En savoir plus
OIKOS

COPROPRIETE – ASSOCIATION SYNDICALE

L’habitat collectif, très répandu dans les zones urbaines, est régi par de nombreuses règles, en perpétuelle évolution (comme en témoigne notamment la récente loi ALUR et ses décrets d’application) Fort de son expérience en la matière, le cabinet OÏKOS AVOCATS assiste et conseille les syndics, professionnels ou bénévoles, et les copropriétaires dans toutes les opérations ou litiges afférents à la copropriété, aux associations syndicales ou foncières et aux indivisions.

En savoir plus
OIKOS

BAUX D’HABITATION ET BAUX COMMERCIAUX

Les législations afférentes aux baux commerciaux ou d’habitation regorgent de règles impératives, qui reflètent un objectif de protection de l’habitat ou de la propriété commercial sur un fonds de commerce. Que vous soyez locataire ou bailleur, le cabinet OÏKOS AVOCATS vous conseillera dans vos choix et vous assistera dans les procédures contentieuses auxquelles vous pourriez vous trouver confronté.

En savoir plus
OIKOS

SAISIES IMMOBILIERES ET LICITATION
HYPOTHEQUES
VOIES D’EXECUTION

L’intérêt d’un créancier est non seulement d’obtenir une décision de justice à l’égard de son débiteur, mais également d’obtenir ensuite le paiement effectif de son dû et de se garantir au mieux, avant même cette décision, contre l’éventuelle insolvabilité de ce dernier. Le cabinet OÏKOS AVOCATS vous assiste et diligente les procédures nécessaires, pour l’exécution de votre jugement.

En savoir plus

Droit de la construction


Fort de son expérience en la matière, le cabinet OÏKOS AVOCATS vous conseille et vous assiste dans vos projets ou vos litiges liés au droit de la construction, qui se trouve à la croisée de nombreuses règlementations, et ce dans la recherches de solutions amiables comme, à défaut, dans le suivi de procédures judiciaires.




Avocats Droit Travail

Le droit de la construction est à la croisée de diverses règlementations, dont, pour les plus importantes, issues du:

  • code civil, qui comporte non seulement le droit général des contrats et de la responsabilité civile, mais également les dispositions spécifiques à la responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants)
  • code des assurances, et notamment les articles L. 241-1 et suivants relatifs à l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs et L. 242-1 et suivants du même Code, relatifs à l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage
  • code de la construction et de l’habitation, dont il est notamment fait application dans le cas de construction de maisons individuelles (articles L. 230-1 et suivants) ou dans la promotion immobilière (articles L. 221-1 et suivants)


L’une des problématiques les plus importants réside dans la maîtrise des délais impartis pour agir en justice et les moyens à mettre en œuvre pour les interrompre. Le défaut de respect de ces délais expose le maître d’ouvrage ou le constructeur à la perte de son recours contre les intervenants et leurs assureurs (prescription ou forclusion de son action).

Voici une liste non exhaustive d’exemples :

  • L’action dans le but d’obtenir une levée des réserves formulée lors de la réception ou de la livraison doit être intentée dans le délai d’un an à compter de cette réception
  • L’action contre un assureur dommages-ouvrage doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
  • L’action tendant à la réparation d’un vice de nature décennale doit nécessairement être intentée, contre le(s) constructeur(s), et leur(s) assureur(s), ou même le vendeur réputé constructeur, dans les dix ans suivant la réception expresse ou tacite
  • L’action tendant à la réparation d’un vice de nature biennale doit nécessairement être intentée dans les deux ans suivant la réception expresse ou tacite
  • L’action tendant à la réparation d’un désordre intermédiaire doit nécessairement être intentée dans les deux ans suivant la réception expresse ou tacite

Une autre question, des plus essentielles, en droit de la construction, et celle de la qualification des désordres ou non conformités

  • Les désordres apparents à la réception (ou la livraison) doivent nécessairement faire l’objet de réserves – à défaut, ils seraient définitivement purgés. Seul le constructeur concerné, ou le promoteur, en répond. L’intervention de l’assureur dommages-ouvrage à leur sujet est toutefois possible, sous certaines conditions. De même, dans les contrats de construction de maison individuelle, le garant peut également intervenir à leur sujet.
  • Les désordres de nature décennale, apparus postérieurement à la réception, qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ces désordres sont pris en charge par le constructeur et son assureur de responsabilité décennale (cette police d’assurance étant la seule police d’assurance de responsabilité légalement obligatoire)
  • Les désordres de nature biennale, apparus postérieurement à la réception, qui affectent les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage de gros œuvre (ou dont le dysfonctionnement ne rend pas l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination)
  • Les désordres dit « intermédiaires » sont ceux qui n’ont pas la gravité d’un désordre de nature décennale (par exemple : désordres esthétique). Ils ne sont pas, en principe, pris en charge par les assureurs.
  • Les désordres dits « évolutifs » sont ceux qui n’ont pas encore la gravité d’un désordre décennal mais dont il est certain qu’ils auront cette caractéristique avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception


Par ailleurs, il est indispensable de s’assurer, avant toute opération de construction, de s’assurer de la bonne couverture assurancielle de l’opération.

Il convient ainsi de :

  • Vérifier la qualification des entreprises et leur couverture effective, pour les types de travaux proposés, par une police d’assurance de responsabilité décennale en cours de validité
  • Souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage. Il est en effet essentiel de savoir que le domaine d’intervention de l’assureur dommages-ouvrage est plus étendu que celui de l’assureur de responsabilité décennale. De plus, l’assureur dommages-ouvrage a pour rôle de préfinancer rapidement la reprise des désordres (dans un délai minimal théorique de 90 jours) pour ensuite exercer son recours contre l’entreprise responsable et son assureur
  • Vérifier l’existence d’une garantie de livraison à prix et délais (couvrant l’ensemble du marché de base et de ses avenants) dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle


Le plus souvent, les litiges liés à la construction débutent par une phase d’expertise menée par un expert judiciaire, désigné par le Tribunal en référés, à la demande d’une partie. La recherche des responsabilités et des solutions de réparation nécessite, en effet une analyse technique approfondie par un expert neutre et impartial.

Le Cabinet OÏKOS AVOCATS vous assiste, vous conseille et vous défend dans toutes les procédures judiciaires ou amiables liées à un projet de construction.

Dernières actualités


OIKOS

L'avenant n°92 permettant le calcul des salaires des gardiens est étendu depuis le 04 mai 2017

Depuis l'avenant n°88, la classification des postes de gardien et d'employé d'immeuble devait se faire en fonction de la pesée définie à l'article 21 de la Convention...

Lire plus

OIKOS

Rappel sur l’informations des occupants sur les décisions prises en assemblée générale

Rappel des dispositions du décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015, entré en vigueur le 1er avril 2016, sur l’informations des occupants sur les décisions prises...

Lire plus

OIKOS

FICHE SYNTHETIQUE DE LA COPROPRIETE

LE CONTENU DE LA FICHE SYNTHETIQUE DE LA COPROPRIETE ENFIN DEFINI PAR LE DECRET N°2016-1822 DU 21 DECEMBRE 2016   L’article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi...

Lire plus